Un contrat de location a pour objet de déterminer les droits et obligations des propriétaires et des locataires, dans le respect de la réglementation en vigueur. Si tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne du locataire ne sont pas inclus, le loyer sera considéré comme vacant.
Forme du contrat de location
Le contrat de location doit être écrit et le nombre d’exemplaires égal au nombre de parties concernées : le bailleur et le preneur, et le cas échéant colocataires, garants, etc. Lors de la signature du bail, c’est très simple en présence du bailleur (ou de son représentant, agent immobilier ou conseil) et du locataire – c’est ce qu’on appelle un « acte sous seing privé ». Il peut également être signé en présence d’un notaire public, d’un huissier ou d’un fonctionnaire de l’État. C’est ce qu’on appelle un « vrai » contrat. Dans les deux cas, le contrat de bail doit être rédigé dans la forme prescrite par la loi.
La durée du bail
Si vous êtes un bailleur particulier, vous devez avoir un contrat de location d’au moins 3 ans. Sinon, il doit avoir au moins 6 ans dans différents cas de figure. Il existe des exceptions à cette règle : si vous envisagez de restituer votre logement pour des raisons familiales ou professionnelles, vous pouvez raccourcir ce délai légal d’au moins 1 an. Vous devez indiquer le motif exact de l’abrègement de la location dans le contrat de location vide, et vous devez prévenir votre locataire au moins 2 mois avant la fin de la location que l’événement de la fin s’est bien produit. Si ce n’est pas le cas, le bail sera renouvelé pour 3 ans. Au terme d’un bail de 3 ou 6 ans, s’il n’y a pas de manquement de votre part, bailleur ou locataire, le bail est reconduit tacitement pour la même durée.
Annulation du contrat de bail
Vous ne pourrez reprendre possession de votre bien qu’à la fin du bail en cours. Pour ce faire, vous devez remplir certaines conditions obligatoires. En effet, vous ne pouvez que récupérer votre logement que pour : y habiter, le louer à vos proches, le revendre. Dans ce cas, le préavis à donner au locataire est de 6 mois. Votre locataire peut résilier le contrat de location vacant à tout moment sans donner de motif. Cependant, dans certains cas, il doit respecter un préavis de 3 mois ou 1 mois.
